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28 novembre 2017

Colombie : approbation d'un plan de justice transitionnelle par le Congrès national

Type de publication : Articles

Le 29 novembre, le Congrès a approuvé une version conciliant les propositions des chambres haute et basse relativement au projet de loi sur le mécanisme de justice transitionnelle Juridiction spéciale pour la paix (JEP). À cette occasion, les députés ont introduit de nouvelles conditions de nomination des magistrats de la JEP, ce qui pourrait potentiellement inhabiliter certaines personnes déjà nommées par le gouvernement. Le Congrès souhaite également, contre l’avis du Sénat, que tous les acteurs du conflit armé soient soumis à la justice transitionnelle : ex-combattants, mais aussi fonctionnaires publics et tiers-collaborateurs. De même, les congressistes demandent que les crimes sexuels sur des personnes mineures, plutôt que d’être jugés par la JEP, soient traités par la justice ordinaire.

Le texte de conciliation sera à présent soumis à l’approbation du Sénat lors de la séance plénière du 30 novembre. Les textes ainsi avalisés par les deux chambres seront ensuite soumis à la Cour constitutionnelle, puis au président de la Colombie pour une ultime approbation, un processus qui pourrait encore s’étendre sur six mois. Un point d’achoppement potentiel réside encore dans la participation politique des FARC : les congressistes ont approuvé la proposition du Sénat à l’effet que les ex-combattants devront être traduits par la JEP pour être éligibles à une participation politique. Toutefois, si le Sénat préconise une évaluation de l’éligibilité au cas par cas à la suite du processus de justice transitionnelle, le Congrès souhaite que l’éligibilité politique soit déterminée par la JEP elle-même en fonction le jugement rendu.

Le président Santos s’est réjoui de l’adoption d’un texte par le Congrès, jugeant qu’il s’agissait d’une étape supplémentaire vers la consolidation de la paix. Le conseiller juridique des ex-combattants des FARC a pour sa part manifesté son inquiétude vis-à-vis du plan de justice transitionnelle issu du Congrès, estimant qu’il dépendant de la justice ordinaire de façon excessive, en contradiction avec l’esprit de l’Accord de novembre 2016. La justice transitionnelle est un élément clé de l’Accord de paix souscrit par le gouvernement et les FARC l’an dernier, du fait des nombreuses amnisties et procédures de réinsertion sociale et politique prévues pour d’ex-guérilleros, des fonctionnaires et des tiers-collaborateurs impliqués dans le conflit armé.

ED

SOURCES :

« El Gobierno colombiano celebra el reglamento de la justicia transicional mientras las FARC expresan su preocupación ». Notimérica, 28 novembre 2017

« A pesar de su aprobación, a la JEP todavía le queda un largo camino para arrancar ». El País (Colombie), 28 novembre 2017

« JEP terminó paso por la Cámara de Representantes; falta el Senado ». El Tiempo, 29 novembre 2017

« Las modificaciones con las que se aprobó la JEP en Cámara ». La Nación (Colombie), 29 novembre 2017

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