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13 avril 2016

Venezuela : la Cour suprême déclare inconstitutionnelle la loi sur l'amnistie

Type de publication : Articles

Le Tribunal suprême de justice (TSJ) du Venezuela a rendu publique ce lundi sa décision d’invalider la loi d’amnistie et de réconciliation nationale votée le 29 mars dernier par le Parlement, désormais contrôlé par l’opposition locale. Selon l’ordonnance motivant la décision de la plus haute juridiction du pays, la loi sur l’amnistie et la réconciliation nationale est inconstitutionnelle. Selon le TSJ, le Parlement a le pouvoir de voter des lois d’amnistie, mais celles-ci ne doivent en aucun cas viser à soustraire les individus ayant commis des crimes de guerre ou de graves violations des droits de la personne de leur responsabilité pénale. Le président Nicolas Maduro a commenté ce lundi la décision du TSJ en affirmant qu’elle était sans appel et que le Parlement devait se contenter de la respecter.  Le président du Parlement, Henry Ramos Allup, par ailleurs député de l’opposition, a une nouvelle fois décrié l’attitude de la plus haute juridiction, qui serait selon lui le « cabinet juridique » du gouvernement.

CBM


Sources

«Venezuela: la Cour suprême invalide la loi d'amnistie». La presse, 12 avril 2016

«Venezuela's Supreme Court overturns amnesty bill». BBC, 12 avril 2016

«Corte Suprema de Venezuela declara inconstitucional Amnistía aprobada por el Parlamento». Biobio Chile, 11 avril 2016

«Declararon inconstitucional la Ley de Amnistía en Venezuela». La Nación, 12 avril 2016

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