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27 novembre 2012

Différend commercial entre l'Argentine et le Mexique : une étape de plus est franchie

Type de publication : Articles

Le Mexique a déposé une demande formelle mercredi dernier auprès de l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de solliciter l’établissement d’un groupe spécial qui se penchera sur le litige l’opposant à l’Argentine.

Le gouvernement mexicain estime que les mesures de restriction argentines affectent ses exportations vers le pays sud-américain. Les mesures au cœur du litige sont les licences non automatiques, Certificados de Importación (CI) et Certificados de Libre Circulación (CLC), requises pour importer certaines marchandises sur le territoire argentin, la Declaración Jurada Anticipada de Importación (DJAI) — une prescription imposant la présentation pour approbation d’une licence d’importation non automatique — et les politiques visant à maintenir l’équilibre de la balance commerciale. En effet, selon le gouvernement mexicain, la délivrance des certificats CI ou CLC peut être refusée ce qui retarde ou empêche l’entrée de certaines marchandises. La DJAI constitue également un obstacle au commerce puisque les importations sont soumises à des critères discrétionnaires qui les retardent ou les restreignent. Les demandes faites par Buenos Aires aux importateurs concernant, entre autres, la limitation de leurs importations, l’accroissement du contenu national des produits importés, l’augmentation de leurs investissements en Argentine ou le contrôle des prix sont également critiquées.

Dans un communiqué, le ministère mexicain de l’Économie a souligné que « les mesures imposées par l’Argentine limitent les importations de marchandises sur son territoire et discriminent entre les produits nationaux et ceux importés ».

Les relations commerciales entre le Mexique et l’Argentine se sont détériorées au cours des derniers mois. Buenos Aires a abandonné l’accord commercial bilatéral qui régit le commerce dans le secteur de l’automobile entre les deux pays en juin dernier en raison du refus de Mexico de renégocier les termes de ce dernier. Le Mexique a répondu en retirant les préférences tarifaires sur les importations de véhicules argentins. Il a par la suite engagé des procédures contre l’Argentine auprès de l’Organe de règlement des différends de l’OMC afin de contester les restrictions à l’importation du pays sud-américain. Les deux nations ont ainsi amorcé le 24 août dernier des consultations. Ces dernières ne leur ont pas permis de trouver un terrain d’entente. Le Mexique a donc décidé de passer à l’étape suivante du processus de règlement des différends prévu par l’OMC soit l’établissement d’un groupe spécial. Il a travaillé en collaboration avec les États-Unis, le Japon et l’Union européenne qui dénoncent également certaines politiques commerciales argentines.

SD

 

Sources :

Barrera, Adriana, « México solicita formalmente panel en OMC contra Argentina », Reuters, 21 novembre 2012

Morales, Robaerto, « México solicita a OMC panel contra Argentina », El Economista, 21 novembre 2012

« México solicita panel de solución de controversias con Argentina, en el marco de la OMC, por medidas que afectan a las expostaciones mexicanas », communiqué du ministère mexicain de l’Économie, 21 novembre 2012

« Le Mexique engage une procédure contre l’Argentine au sujet de restrictions à l’importation », communiqué de l’OMC, 24 août 2012

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