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Articles et ouvrages scientifiques

7 février 2014

La Cour internationale de Justice: le Pérou, le Chili et quelques questions de forme

Type de publication : Autres documents

La Cour internationale de Justcie (CIJ) a rendu son verdict, fort attendu du reste, le lundi 27 janvier, relativement à la délimitation maritime (voir texte officiel) entre le Pérou et le Chili. Sollicitée par le Pérou en janvier 2008, la CIJ a entendu les deux États pendant 6 ans, durée anormalement longue pour ce type de contentieux, étant donné qu'aucun État n´a utilisé des procédures incidentes. En outre, il doit s'agir de la délibération la plus longue de l´histoire de la CIJ: 13 mois exactement, si l'on considère que la «fabrication» des arrêts de la CIJ – pour faire usage de l'expression du Président Mohammed Bedjaoui (Note 1) – débute quelques jours après la fin des plaidoiries orales, qui se sont tenues début décembre 2012. Dans son article, qui reste une référence sur le sujet, le juge Bedjaoui indique que le délibéré le plus long de toute l´histoire de la CIJ fut celui de l´arrêt sur le fond rendu entre le Nicaragua et les États-Unis le 27 juin 1986, long de plus de 1100 pages dans l´édition bilingue officielle (Note 2). Chiliens et Péruviens auront nonobstant attendu davantage. 

La ligne retenue par la CIJ (reproduite  dans sa décision à la page 66) tente de faire la part des choses et des arguments entre les deux États: un premier segment de frontière maritime «convenue», puis une ligne équidistante tracée sans circonstances spéciales qui entrainerait un résultat inéquitable. S'agissant d´une décision de seulement 69 pages (édition dans une seule des langues officielles de la CIJ), on pourrait croire naturellement que l´on se trouve en présence d´une décision qui, au premier abord, ne semble pas soulever de difficultés majeures sur le plan juridique. On est alors en droit de se demander ce qui a bien pu mener la CIJ à prendre autant de temps pour se décider sur des choses aussi simples en apparence. La myriade d´opinions individuelles, dissidentes, certaines écrites à titre individuel, d´autres à titre collectif, semble indiquer que le consensus n'a pas été vraiment de mise dans les débats internes entre les juges; sur 16 juges, 12 se sont sentis presque obligés de faire savoir leurs appréciations personnelles sur la décision finalement adoptée. Cet aspect peut indiquer plusieurs choses: un président de la CIJ peu enclin à parvenir avec ses collègues à un accord sur un texte de base; un comité de rédaction dans lequel la cohésion est loin de voir le jour; une capacité inusitée des juges ad hoc à persuader les autres juges titulaires du bien-fondé de leur position; ou enfin, un mauvais moment pour discuter collégialement, ce qui peut arriver parfois. On lit à la fin de la décision de la CIJ que: «MM. les juges TOMKA, président, et SEPÚLVEDA-AMOR, vice-président, joignent des déclarations à l’arrêt ; M. le juge OWADA joint à l’arrêt l’exposé de son opinion individuelle ; M. le juge SKOTNIKOV joint une déclaration à l’arrêt ; Mme la juge XUE, MM. les juges GAJA et BHANDARI ainsi que M. le juge ad hoc ORREGO VICUÑA joignent à l’arrêt l’exposé de leur opinion dissidente commune ; Mme la juge DONOGHUE et M. le juge GAJA joignent des déclarations à l’arrêt ; Mme la juge SEBUTINDE joint à l’arrêt l’exposé de son opinion dissidente ; M. le juge ad hoc GUILLAUME joint une déclaration à l’arrêt ; M. le juge ad hoc ORREGO VICUÑA joint à l’arrêt l’exposé de son opinion individuelle en partie concordante et en partie dissidente». 

On rappellera que pour cette affaire, le Pérou avait désigné comme juge ad hoc l'ancien juge et président français de la CIJ, Gilbert GUILLAUME, tandis que le Chili avait désigné le juriste chilien Franciso ORREGO VICUÑA. Sur la pratique (et l'éthique) des juges ad hoc à la CIJ, la plume fine et pénétrante d´un juriste sollicité à plusieurs reprises par les États pour siéger comme juge ad hoc, Nicolas Valticos, permet d´éclairer le lecteur sur les avatars, les joies, et les débats intimes de tout ordre d'un juge ad hoc lors de son séjour à La Haye (Note 3). Dans un modeste article récemment publié, nous avions eu l'occasion de faire part du grand soin que doivent avoir les États lors de la désignation de leur juge ad hoc (voir article en espagnol). 

Qu´on le veuille ou non, exhiber de cette façon le débat interne de la CIJ (pour une décision n´atteignant pas les 70 pages) n'aide malheureusement pas celle-ci à asseoir son autorité, s´agissant notamment de questions de délimitation toujours fort délicates du point de vue politique. D’ailleurs, le Pérou et le Chili avaient quelques semaines auparavant soufferts quelque peu des effets d´une attente anxieuse sur fond de fuite d'informations de La Haye (Note 4). Ceci est sans compter les effets de la fronde du président de la Colombie, qui a déclaré «non applicable», le 10 septembre dernier, la décision rendue par la CIJ dans l’affaire qui l´opposait au Nicaragua et que nous avons eu l´occasion d'analyser récemment. Étant donné les vents adverses qui soufflent en provenance de Bogota pour la CIJ et pour le droit international en général, on se serait attendu à ce que les juges de La Haye soient un petit peu plus discrets sur leurs débats intimes.

 

Nicolas Boeglin, Professeur de Droit international public, Facultad de Derecho, Universidad de Costa Rica.

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Note 1: Cf. BEDJAOUI M., "La "fabrication" des arrêts de la Cour Internationale de Justice", Mélanges Michel Virally, Le droit international au service de la paix, de la justice et du développement, Paris, Pedone, 1991, pp. 86-107. 

Note 2: Ibidem, p. 105 

Note 3: Cf. VALTICOS N, "La pratique et l´éthique d´un juge ad hoc à la Cour Internationale de Justice", Liber amicorum Judge Shigeru Oda, disponible ici

Note 4: Cf notre modeste article BOEGLIN N., “Innecesario nerviosismo entre Peru y Chile ante lectura del fallo de la CIJ”, TribuGolgal. Disponible ici

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