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Lexique - Notions de droit international économique

 

Le droit international économique regroupe l’ensemble des normes balisant les échanges économiques mondiaux. Depuis la Seconde Guerre mondiale, le volume du commerce international a connu une expansion sans précédent, et l’importance du droit international économique quant à la régulation des flux de biens et services s’est affirmée en conséquence. Le droit international économique joue un rôle prépondérant dans le cadre du développement économique mondial, notamment en ce qui a trait à l’intégration des marchés.

 

Bien qu’il aussi existe de nombreux accords économiques bilatéraux, multilatéraux et régionaux, le commerce mondial est régi en grande partie par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Assise du système commercial mondial, l’OMC a été établie le 1er janvier 1995 en remplacement du Secrétariat de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). L'OMC précise les principales obligations contractuelles régissant le cadre de mise en application des lois et règlements en matière de commerce par les gouvernements des États membres. Elle constitue un forum multilatéral dans lequel évoluent les relations commerciales entre les pays par le biais de débats collectifs, de négociations et d'adjudications. L'organisation est par ailleurs apte à se saisir des différends commerciaux. Au 2 mars 2013, elle comptait 159 membres et 25 observateurs. Son directeur général est actuellement Roberto Azevêdo. Le siège de l’OMC est à Genève (Suisse).

 

Consultez le site Internet de l’OMC

 

CONCEPTS CLÉS DU DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE

Les entrées suivantes répertorient et définissent quelques concepts essentiels à la bonne compréhension du fonctionnement du commerce mondial et du droit international économique qui s’y rattache.

 

Barrières non tarifaires

Les barrières non tarifaires font référence à tous les obstacles au commerce international à l'exclusion des droits de douane. Parmi les plus utilisées, on peut citer :

 

-       Normes administratives, environnementales et techniques

-       Subventions à la production

-       Subventions à l'exportation

-       Manipulation des taux de change...

 

Barrières tarifaires

Les barrières tarifaires sont des mesures protectionnistes se traduisant par le paiement de droits de douane. 

 

Clause Investisseur-État

Il s'agit d'une clause qui permet aux investisseurs étrangers d'intenter des poursuites judiciaires contre un État dont les normes adoptées vont à l'encontre de leurs intérêts commerciaux. Le Chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) est une illustration de l’inclusion de ce type de clause au sein d’un accord commercial.

 

Dégrèvement

Diminution ou exonération de taxes, de charges fiscales.

 

Droit antidumping

Une entreprise pratique du dumping lorsqu’elle exporte un produit à un prix inférieur à celui qu'elle applique normalement sur son marché national. Pour contrer ce type de commerce déloyal, un gouvernement peut être amené à prendre des mesures pour lutter contre ces importations et protéger ainsi l'industrie nationale. Ces mesures se traduiront le plus souvent par l’imposition de droits de douane aux produits importés (droits antidumping) pour punir une telle pratique. Dans le cadre du droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les mesures antidumping sont régies par l’Accord sur la mise en œuvre de l’article 6 de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.

 

Droit compensateur

Lorsqu’un produit importé bénéficie d'une subvention de la part de l’État qui l’exporte, l’État importateur peut décider d'appliquer un droit supplémentaire appelé « droit compensateur » sur les importations subventionnées afin de contrer les effets négatifs de cette subvention sur l'économie nationale. Dans le cadre du droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les mesures compensatoires sont régies par l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

 

Échelon tarifaire

Réfère à un niveau de tarif douanier spécifique.

 

Intégration frontalière

Il s'agit de l'augmentation des échanges et du resserrement des liens de part et d'autre d'une frontière dans le cas où deux pays décideraient de s'intégrer.

 

Marché commun

Le marché commun est la troisième étape du processus d'intégration après celles de la zone de libre-échange et de l'union douanière. Après avoir adopté un tarif extérieur commun, les pays membres décident d'approfondir leur intégration par la libre circulation et la mobilité parfaite des biens, des services et des facteurs de production tels que la main d'oeuvre et le capital. Cette étape permet donc d'établir une libre circulation de ce qui est produit et de ce qui sert à produire.

 

Marché public

Achat de biens et services par les entités et entreprises publiques fédérales pour leur propre usage (À titre d’exemple, le chapitre 10 de l'Accord de libre-échange nord-américain [ALÉNA] précise certaines règles de procédures pour la passation des marchés publics afin de favoriser la libéralisation d'une partie des achats fédéraux.).

 

Mesures d'urgence (ou de sauvegarde)

Suspension ou augmentation temporaire des droits de douane sur un produit lorsque l'importation de ce produit en quantité accrue cause un préjudice grave ou une menace de préjudice grave à la branche de production nationale du produit similaire ou directement concurrent ou substituable (À titre d’exemple, le chapitre 8 de l’Accord de libre-échange nord-américain [ALÉNA]  détermine les balises à l'utilisation de ces mesures.). Dans le cadre du droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les mesures d’urgence sont régies par l’Accord relatif aux sauvegardes.

 

Mesures sanitaires et phytosanitaires

Normes relatives à l’innocuité des produits alimentaires et aux mesures sanitaires applicables aux végétaux et aux animaux que doivent respecter les produits qui entrent sur le marché domestique de l’État ayant imposé ces règles. Par l'adoption de telles mesures, les autorités souhaitent protéger les consommateurs face aux importations pouvant affecter leur sécurité; elles peuvent également avoir pour objectif de protéger des producteurs nationaux. Dans le cadre du droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les mesures sanitaires et phytosanitaires sont régies par l’Accord relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires.

 

Obstacles techniques au commerce

Ensemble de normes et règlements techniques concernant les caractéristiques d'un produit ou des procédés de fabrication du produit, et pouvant potentiellement nuire à la production, l’exportation ou l’importation de ce produit. À titre d’exemple, dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), le chapitre 9 de ce traité détermine des balises à l'utilisation des obstacles techniques au commerce afin d'éviter que ces exigences techniques ne deviennent des obstacles trop importants au commerce entre les pays signataires. Dans le cadre du droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les obstacles techniques au commerce sont régis par l’Accord relatif aux obstacles techniques au commerce.

 

Politique de concurrence

Politique ayant pour objectif de règlementer le bon fonctionnement de la concurrence afin d'assurer que les lois du marché soient respectées. La mise en place de telles politiques publiques vise entre autres à éviter l'apparition de situations monopolistiques ou oligopolistiques de même qu’à règlementer le rapprochement ou la fusion des entreprises.

 

Produits sensibles

Liste des produits qu'un État considère comme étant vulnérables face à la concurrence étrangère.

 

Quotas à l'importation

Mécanisme étatique qui consiste à limiter le volume des importations. Ces quotas sont en général adoptés afin de pouvoir protéger l'économie nationale et constituent de fait des mesures protectionnistes.

 

Règles d'origine

Règles permettant de déterminer si un bien doit être considéré comme étant produit sur un territoire national donné (ou dans une zone géographique précise dans le cas d'une intégration régionale) ou à l'extérieur de celui-ci. L'adoption d'un tel mécanisme permet de savoir si le bien est en droit ou non de bénéficier des avantages nationaux (ou régionaux), étant donné que les droits et restrictions applicables à un produit dépendent souvent de sa provenance. Dans le cadre du droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les règles d’origine sont régies, dans une optique d’harmonisation, par l’Accord relatif aux règles d’origine. Au sein des Amériques, dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) par exemple, les règles d’origine sont régies par le chapitre 4 de ce dernier.

 

Tarif douanier (droit de douane)

Taxe applicable à un produit qui franchit la frontière d’un État ou d’un espace économique intégré au moment de son importation. Dans le cadre des négociations de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les droits de douane ont été continuellement réduits depuis 1947, date du premier cycle de négociations commerciales multilatérales.

 

Tarif extérieur commun

Un tarif extérieur commun est adopté par des États dans le cadre d'une union douanière. Elle permet aux membres de fixer un même niveau de droit de douane vis-à-vis du reste du monde.

 

Traitement de la nation la plus favorisée (NPF)

Stipulation par laquelle un État s'engage à accorder un traitement non moins favorable à tous les États membres d’un accord économique, de manière à éviter toute discrimination entre partenaires commerciaux. Dans le cadre du droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), son importance est soulignée par le fait qu’il s’agit du premier article de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

 

Traitement national

Engagement à traiter les produits étrangers de la même façon que les produits nationaux. Dans le cadre du droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), il s’agit de l’article 3 de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

 

Traitement préférentiel (préférences tarifaires)

Le traitement préférentiel revient à diminuer en partie les barrières tarifaires entre deux ou plusieurs pays. Un pays peut même décider unilatéralement de prendre une telle mesure. Parfois, il s'agit d'une étape préalable à la constitution d'une zone de libre échange. Dans le cadre du droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), cette dernière possibilité est spécifiquement autorisée par l’Accord général sur le commerce des services, par dérogation au principe du traitement de la nation la plus favorisée. 

 

Union douanière

L'union douanière est la seconde étape du processus d'intégration après celle de la zone de libre-échange. Elle permet de faire face aux défaillances de cette dernière en adoptant une politique commerciale commune à tous les pays membres, qui débouche sur l'adoption d'un tarif extérieur commun vis-à-vis des États tiers. Il arrive que les pays adoptent également un ensemble commun de barrières non tarifaires.

 

Zone de libre-échange

Dans une zone de libre-échange, les pays participants s'entendent pour abaisser les barrières aux échanges, mais chacun garde son autonomie vis-à-vis des pays tiers. Chaque membre conserve donc sa propre politique commerciale.

 

La zone de libre-échange est une forme élémentaire d'un processus d'intégration. Elle comporte, entre autres, souvent des «règles d'origine» pour déterminer si un produit importé et transformé dans la zone peut se voir bénéficier du régime de franchise.

 

À titre d’exemple, au sein des Amériques, l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) constitue une zone de libre-échange. 

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