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Régulation des restructurations des dettes souveraines : le cas de l'Argentine et des ' fonds vautours '

Depuis juillet 2014, le cas problématique de l’Argentine a mis en évidence l’absence d’une régulation claire concernant la restructuration des dettes souveraines. L’ordre d’un juge aux États-Unis a empêché le transfert des fonds en faveur des 92% des créanciers ayant accepté la renégociation de la dette de l’Argentine. Cet ordre répond aux demandes des « fonds vautours », petits – mais puissants – groupes d’investisseurs qui refusent les termes de la restructuration. Plus récemment, un juge anglais s’est prononcé en faveur du transfert de fonds aux créanciers de bons émis sous les lois européennes (Eurobonds). Deux positions ont été proposées pour combler ce vide juridique : l’une, de type contractuel, soutenue par l’ICMA (International Capital Market Association), et l’autre, plus statutaire, consistant en une convention internationale parrainée par le G-77 + Chine. Dans cette note de recherche, nous examinerons les implications du problème de ce vide juridique, ainsi que les solutions proposées par l’ICMA et le G-77 + Chine. 

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